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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r28
Versions de la disposition

Texte complet
130R28. Un élément du coût en capital d’une tenure à bail qui a été engagé avant l’année d’imposition dans laquelle la tenure a été acquise est réputé avoir été engagé dans l’année d’imposition au cours de laquelle la tenure a été acquise.
a. 130R16; D. 1981-80, a. 130R16; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R16; D. 134-2009, a. 1.
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